21 avril 2024

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme.


Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte du dossier qu’un dépôt physique par papier.

Le Téléservice est accessible via le lien suivant https://appli.atip67.fr/guichet-unique : destiné aux particuliers comme aux professionnels, il permet de saisir et déposer toutes les pièces du dossier directement en ligne, à tout moment, et dans le cadre d’une démarche simplifiée.